Il y a deux types d’arrêtés pris par le ministre de l’intérieur qu’il faut distinguer à cet effet.

1-L’arrêté N°004071 du 03 mars 2022 fixant le NOMBRE D’ELECTEURS REQUIS pour le parrainage d’une liste de candidats ainsi que le modèle de la fiche de collecte en version papier et électronique en vue des élections législatives du 31 juillet 2022.

Le non-respect de ces conditions au moment du dépôt expose à l’irrecevabilité;

2- L’arrêté numéro 008527 du 27 avril 2022 portant mise en place d’un dispositif de contrôle des listes de parrainages concerne les modalités pratiques de contrôle des parrainages en vue des élections législatives du 31 juillet 2022.

C’est un dispositif pour contrôler la validité des parrainages.

Conclusion

Une liste qui ne respecte pas le plancher et/ou le plafond au moment du dépôt doit être déclarée irrecevable.

Mboup Mouhamadou Ngouda

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