Levée ou non de l’immunité parlementaire du député Ousmane Sonko, Me Abdoulaye Babou, ancien Président de la Commission des Lois, indique que la commission ad hoc ne peut lever l’immunité parlementaire du leader du parti Pastef-Les Patriotes sur la base d’une plainte contre X.
 
A en croire l’ancien Président de la Commission des Lois sur Sud Fm lundi, les membres de la commission ad hoc doivent disposer des dossiers physiques et non de simples lettres.
 
“Le Règlement intérieur ne dit pas grand-chose. Ce qui est sûr, c’est que la Commission ad hoc mise en place ne doit pouvoir travailler que lorsque la majorité de ses membres est présente.
 
Que Ousmane Sonko vienne ou pas, son absence n’empêche pas le travail de la Commission ad hoc. Qu’il soit présent ou pas, le travail doit être fait dans les règles, la Commission ad hoc doit disposer de certains éléments. Elle a le droit d’exiger certains éléments.
 
S’il n’y a que des lettres, qu’est-ce que ça signifie ? Si je l’entends, on a parlé de X, mais la Commission d’enquête ad hoc n’a pas vocation à citer qui est X. Ce n’est pas son rôle. Si la commission n’a pas un dossier où il est nominalement dit Ousmane Sonko, la Commission ne peut sortir aucun résultat sur la base de X. Attention, sur la base de X, on ne peut pas lever l’immunité parlementaire de Ousmane Sonko”.
 
Argumentant, la robe noire, avocat depuis 36 ans, poursuit : « Si on amène un dossier devant le juge d’instruction, quand il y a X, pour trouver X, il va faire son enquête jusqu’à avoir des indices ou des témoignages qui lui disent qui est X.
 
Mais tant que le juge d’instruction n’a pas déterminé X, il ne peut dire que c’est Massamba ou Mademba.
 
Si on vise X, Ousmane Sonko n’est pas tenu de venir. Mais quand il est dit nommément Ousmane Sonko, en ce moment-là, c’est à lui de choisir. S’il répond à la Commission, il peut faire ses développements, s’il ne vient pas, ça n’empêche pas à la commission de faire son travail.
La Commission ad hoc se réunit ce lundi, pour statuer sur la levée ou non de l’immunité parlementaire du député Ousmane Sonko, visé par une plainte pour viol. Ce, en l’absence du concerné qui a déchiré sa convocation”.
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